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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitudes et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées commissaires à la Commission.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes, ou lorsque la personne est nommée commissaire à la Commission, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
